Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de prestations de services d’hébergement
Conditions générales pour la gestion des noms de domaines
Conditions générales de fourniture et d’utilisation d’une solution
Conditions générales de vente de prestation de services de développement applicatif informatique

Conditions générales de vente de prestations de services d’hébergement

Définitions

Client: personne physique ou personne morale signataire des présentes Conditions Générales (ci-après « CGV »).

Conditions Particulières : conditions et modalités de réalisation de chaque Prestation de service prise séparément ;

Contrat : ensemble contractuel composé des CGV ainsi que des Conditions Particulières de vente relatives à chaque Prestation

Parties : SdV ou le Prestataire et le CLIENT ;

Prestations: telles que définies à l’Art. 2 ;

SdV : la société AURIC, nom commercial SdV;

Article 1. Objet

Les présentes CGV de prestations de services ont pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles la société AURIC, plus connue sous son nom commercial SdV, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 15, rue de la Nuée Bleue – 67000 STRASBOURG, N° SIRET 938 169 091 00031, représentée par son représentant légal, fournit au CLIENT des Prestations de services d’hébergement informatique telles que définies à l’article 2 des présentes CGV.

SdV a pour activité le développement d’un écosystème complet autour d’un système de gestion de contenu ou toutes autres prestations de services informatiques.

Toute Prestation confiée à SdV implique pour le CLIENT l’acceptation totale des présentes CGV, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document et notamment les éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT, de telles dispositions ne pouvant prévaloir sur les présentes CGV.

Les CGV sont complétées par des Conditions Particulières de vente relatives à chaque Prestation et constituent, avec ces Conditions Particulières, les documents contractuels opposables au CLIENT et forment ensemble le Contrat.

Toute dérogation aux présentes CGV qui serait exceptionnellement acceptée par SdV ne pourra l’être que par un accord exprès et écrit et ne vaudra que pour le projet immédiatement en cause et ne saurait s’appliquer aux autres missions, passées ou futures, réalisées pour le CLIENT.

Les présentes CGV sont opposables au CLIENT qui reconnait en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve.

Article 2. Prestations de services

SdV propose des conseils personnalisés au CLIENT et la réalisation de Prestations d’hébergement informatique.

Les principales missions d’hébergement de sites et / ou de serveurs et matériels associés incluent les éléments suivants :

Fourniture de tout support nécessaire à l’exploitation d’un serveur, incluant salle adaptée et prestations associées de climatisation, alimentation électrique, protection incendie, surveillance notamment (voir Annexe 2 – conditions techniques de l’hébergement).
Fourniture d’une connectique réseau
Intervention en cas de panne matérielle ou de défaut de service plate-forme
Prestations annexes telles que répartition multi plate-forme, partage de ressources NAS etc. faisant l’objet de dispositions spécifiques dans le Contrat.

Les conditions techniques générales du Service d’hébergement de SdV ainsi que les prestations générales de la plate-forme sont exposées dans le Contrat et en annexe 2.

Elles sont susceptibles de varier sans préavis en fonction de l’évolution technique, sans pour autant que la qualité des Prestations ou la sécurité puissent en être affectées négativement. Les clauses exposées dans le présent document précisent les conditions juridiques de cet hébergement, ainsi que les responsabilités associées à certaines prestations.

Le Contrat d’hébergement est considéré comme en cours de validité et les Prestations afférentes comme pouvant être facturées à la date où les serveurs prévus sont mis à la disposition du CLIENT.

SdV exécute en tant qu’hébergeur les Prestations prévues dans un cahier des charges exposant la demande du CLIENT. Dans le cas où SdV est elle-même rédacteur dudit cahier à la demande du CLIENT, les responsabilités spécifiques afférentes à ce contrat sont distinctes de celles relevant de la mission d’hébergement.

Le CLIENT s’engage à ce que la Prestation d’hébergement objet des présentes conditions générales fournies par SdV ne soit pas utilisée dans un but illégal au regard de la loi française, non plus que du ou des pays dans lesquels cette Prestation serait éventuellement proposée.

La vente de ces Prestations se fera conformément aux dispositions de l’Article 4.

Article 3. Champ d’application des CGV

Les CGV sont applicables à toutes les Prestations de services dispensées par SdV.

Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par écrit devant figurer dans les conditions particulières. Le cas échéant, elles seront opposables au CLIENT à compter de leur signature par ce dernier et ne pourront s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Article 4. Conditions d’exécution des prestations

Les CGV sont conclues pour la durée fixée aux Conditions Particulières.

4.1 ORGANISATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les éléments d’organisation pour l’accomplissement des Prestations seront précisés par SdV dans les Conditions Particulières élaborées pour chaque mission.

Les délais y seront donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. SdV ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard dans la mise en œuvre des Prestations n’excédant pas plus de trente (30) jours à compter de la date de fourniture prévue dans la proposition commerciale augmentée éventuellement de tout retard imputable au CLIENT.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le CLIENT pourra demander la mise en place de nouveaux délais. A défaut d’accord entre les parties sur les nouveaux délais et pour les travaux restant à exécuter, le CLIENT pourra renoncer à faire exécuter la commande sans que cette renonciation n’ouvre droit à dommages et intérêts pour l’une ou l’autre des Parties. Les Prestations d’ores et déjà réalisées devront être payées.

4.2 LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les Prestations fournies par le Prestataire seront exécutées au siège de SdV ou tout lieu convenu entre les Parties.

4.3 OBLIGATION DE COOPERATION

SdV s’engage à ne pas perturber ni nuire à la bonne marche des services du CLIENT durant l’exécution des Prestations.

Le CLIENT s’engage à fournir à SdV, pendant toute la durée du Contrat, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre de réaliser l’objet des présentes et d’assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites Prestations.

Dans le cas où le CLIENT devait faillir à la fourniture de ces renseignements et/ou de ces documents, aucune sanction ne pourra être imputée à SdV.

Article 5. Sauvegardes – Perte de données – Journalisation des accès

SdV s’engage à réaliser, si l’option est souscrite, des sauvegardes incrémentales quotidiennes des données du CLIENT, incluant également les programmes et tous les éléments nécessaires à la reprise éventuelle du service sur un autre site. La sauvegarde standard n’est effective que dans la limite de 4 semaines rétroactivement.

Ladite sauvegarde quotidienne est réalisée intégralement sur des systèmes de disques situés en un lieu géographiquement distinct de la salle d’exploitation, de façon à garantir la sauvegarde contre une éventuelle destruction globale de la salle d’exploitation.

En fonction des évolutions technologiques, les modalités et fonctionnalités des opérations pourront être modifiées sans que cela puisse entraîner la résiliation ou la rupture du Contrat, dans la mesure où est garanti au moins le même niveau de service.

Par ailleurs, SdV est titulaire d’une assurance «perte de données et reconstitution de fichiers» et d’une responsabilité civile professionnelle, dont copie du contrat peut à tout moment être exigée par le CLIENT.

La responsabilité de SdV se limite à ces précautions que le CLIENT considère comme raisonnables et suffisantes. La responsabilité de SdV ne saurait être recherchée ou inquiétée pour toute perte de données si lesdites précautions ont été régulièrement prises, notamment du fait de malveillance, y compris de son propre personnel, ou de défaillance technique non décelable ou résultant d’un cas de force majeure.

Dans le cas où des données devraient être spécialement sécurisées, ou si, de façon générale, la perte ou l’altération de ces données devaient entraîner des conséquences significatives sur le plan de la responsabilité juridique de l’hébergeur (notamment, mais non exclusivement : pertes importantes de chiffre d’affaires ou de clientèle, risque de dommage matériel ou moral aux individus, et notamment en cas de stockage de données médicales ou financières, etc.), il appartient au CLIENT d’en informer précisément et complètement, par écrit, le Prestataire et de souscrire un contrat particulier exposant ces risques et les moyens mis en place pour y parer, ainsi que les engagements et la responsabilité spécifiques de SdV dans ce contexte précis.

L’absence d’un tel contrat complémentaire, qui prendra la forme de spécifications du CLIENT dans le Contrat réservé à cet effet, emporte acceptation par le CLIENT de l’adéquation des procédures de sauvegarde décrites dans le présent paragraphe et détaillés en annexe 2 (conditions techniques de l’hébergement), même si ces moyens devaient, par suite de concours de circonstances particuliers, s’avérer insuffisants.

Si, selon la nature de l’activité éditoriale des sites hébergés, des données spécifiques devaient être légalement conservées sur une période légalement établie, il appartient au CLIENT d’en informer par écrit SdV dans le Contrat. Il appartient au CLIENT, en sa qualité d’éditeur, de s’enquérir de telles nécessités légales. A titre purement d’exemple, une telle contrainte existe pour des sites d’annonces, tant de conservation des annonces diffusées et des données disponibles d’identification de leurs émetteurs que des données de consultations lecteurs.

Article 6. Performance du réseau internet, performance générale de l’hébergement, interruption de service

SdV ne garantit en aucune manière la performance du réseau Internet lui-même.

Il est rappelé également que la performance, notamment en termes de temps de réponse à une demande ou d’aptitude à visualiser tel ou tel contenu diffusé sous une norme particulière, dépend de facteurs non contrôlés par l’hébergeur, et notamment :

L’état du réseau à un instant donné
La qualité de la connectique de l’utilisateur final ; notez à ce propos que les performances de certains fournisseurs d’accès internet (FAI) en ADSL peuvent se dégrader notablement aux heures de forte utilisation par le grand-public
L’état, le paramétrage, les logiciels installés sur le matériel de l’utilisateur final du service (routeurs, firewall, PC, système et mises à jour).
La qualité, l’état de mise à jour, la performance, la configuration du PC et du système installé de l’utilisateur final.

6.1 INTERRUPTION DE SERVICE

Le site est déclaré inaccessible par défaut quand l’appel à ce site, réalisé dans des conditions réseau normales et par un matériel et une connexion rapide non saturée, sur son URL principale associée, reste sans réponse aucune ou génère un affichage d’une durée supérieure à 8 fois le temps d’affichage de cette page dans des conditions normales.

6.2 NOTIFICATION D’UNE INTERRUPTION DE SERVICE

Des exigences particulières relatives à l’horodatage, le mode de notification ou le constat de fin d’incident peuvent être précisées dans le Contrat. Par défaut, les conditions suivantes sont applicables :

Notification de l’interruption : elle peut être acquis par les moyens suivants :

Notification par les systèmes de surveillance propres à SdV: l’horodatage retenu est celui journalisé par ces systèmes, et s’impose aux parties.
Notification par le CLIENT ou une tierce partie non spécialisée : l’horodatage retenu est celui journalisé par le système d’enregistrement des incidents de SdV, et s’impose aux parties.
Notification par une tierce partie spécialisée dans la surveillance des sites et disposant d’une réputation indiscutable : l’horodatage retenu est celui journalisé par le système d’enregistrement de la tierce partie surveillante, et s’impose aux parties.

Clôture d’incident : elle peut être acquis par les moyens suivants :

Notification par les systèmes de surveillance propres à SdV de reprise du service : l’horodatage retenu est celui journalisé par ces systèmes, et s’impose aux parties.
Notification par une tierce partie spécialisée dans la surveillance des sites et disposant d’une réputation indiscutable : l’horodatage retenu est celui journalisé par le système d’enregistrement de la tierce partie surveillante et constatant le retour à la normale, et s’impose aux parties.

6.3 GARANTIES STANDARDS DE DISPONIBILITE, D’INTERVENTION, DE TAUX DE SERVICE

Des exigences particulières de performance et / ou de disponibilité peuvent être précisées dans le Contrat ; par défaut, les conditions suivantes sont applicables pour les interruptions de service non programmées en accord avec le CLIENT :

Hors mentions spécifiques dans le Contrat, les garanties de temps de rétablissement, quand elles sont applicables, n’incluent jamais les temps de reconstruction d’index ou de restauration de données, par définition non prévisibles.

Hébergement sur serveurs dédiés sécurisés par redondance (le défaut d’un serveur ne compromet pas l’accessibilité)

Période de couverture d’intervention : 18h/24 (de 06h00 à 24h00) 7 jours sur 7.

Temps de garantie standard d’intervention : 1h.

Taux de service global annuel, hors temps de rétablissement de données sauvegardées ou en reconstruction sur disques (exemple : commande fsck) : 99,9% soit une interruption de service maximale de 9 heures maximum par année.

Hébergement sur serveurs dédiés non sécurisés par redondance

Période de couverture d’intervention : 18h/24 (de 06h00 à 24h00) 7 jours sur 7.

Temps de garantie standard d’intervention : 2h.

Taux de service global annuel, hors temps de rétablissement de données sauvegardées ou en reconstruction sur disques : 99,5% soit une interruption de service maximale de 43 heures maximum par année.

Hébergement sur serveur partagé

Période de couverture d’intervention : 18h/24 (de 06h00 à 24h00) 7 jours sur 7.

Temps de garantie standard d’intervention : 14h.

Taux de service global annuel : aucune garantie, le serveur étant partagé entre plusieurs utilisateurs qui peuvent, de façon indépendantes de SdV, générer des incidents imprévisibles et non maîtrisables dans un délai garanti.

Article 7. Rémunération des prestations

7.1. FIXATION DE LA REMUNERATION

En contrepartie des Prestations fournies par SdV, le CLIENT sera tenu de verser au Prestataire un montant forfaitaire dont la somme sera déterminée dans les Conditions Particulières relatives à chaque mission entrant dans le cadre des Prestations.

Les tarifs s’entendent en euros nets et HT, la TVA s’applique en sus au taux en vigueur.

Tous les prix facturés au CLIENT par SdV sont ceux en vigueur au jour de la signature des Conditions Particulières ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

Toutes prestations complémentaires nées de la réalisation de la Prestation initiale, émanant du CLIENT, résultant d’une volonté d’évolution des travaux ou de mise en conformité rendue nécessaire feront l’objet d’une offre tarifaire complémentaire.

Révision annuelle des prix : les prix sont automatiquement révisés chaque année au 1er janvier, sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC publié par la Fédération SYNTEC, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant.

7.2. FACTURATION

La facturation correspondra au montant établi par SdV et tenant compte des Prestations réellement exécutées, en ce compris les éventuelles prestations complémentaires.

La facturation se fera par voie dématérialisée.

Article 8. Modalités de paiement de la rémunération

8.1. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

SdV se réserve la possibilité de demander le paiement d’acomptes mensuels pour toute Prestation supérieure à un (1) mois. Cette possibilité devra faire l’objet d’une mention particulière dans l’offre soumise à l’acceptation du CLIENT.

Sauf mention contraire, le prix est payable dans un délai de trente (30) jours date de facture par virement bancaire.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SdV.

8.2. RETARDS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT après la date de paiement figurant sur les factures qui lui sont adressées, des pénalités de retard calculées au taux de douze pourcent (12 %) du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquise à SdV sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SdV par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action qu’SdV serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le CLIENT en cas de retard de paiement.

SdV se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 9. Responsabilité

9.1. RESPONSABILITE DE SdV

Dans le cadre des Prestations proposées, SdV n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens et ne peut en aucun cas être tenue d’une obligation de résultat.

SdV ne peut être tenue responsable :

de l’absence de sincérité des informations ou données, qu’elles soient matérielles, financières, légales, techniques ou personnelles fournies par le CLIENT ;
des défauts de connexion et tout autre incident qui empêcherait le fonctionnement de l’hébergement externe à SdV ;
de la rentabilité de l’exploitation qui sera faite des Prestations par le CLIENT ;
des retards pris par le CLIENT dans la fourniture d’informations ou de précisions nécessaires à la réalisation de la Prestation
du contenu du site

La responsabilité d’SdV ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave directe et se limite aux préjudices directs. Elle ne peut en aucun cas être responsable envers le CLIENT ou un tiers de tous dommages indirects.

SdV ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le CLIENT, nonobstant le fait que SdV aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

9.2. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Dans le cas de services critiques pour la vie humaine, ou dont le défaut peut entrainer des conséquences significatives en termes de dommages aux biens ou aux personnes, ou de façon générale dont le défaut peut entrainer une responsabilité financière de l’hébergeur supérieure forfaitairement à 100.000 euros, l’éditeur s’oblige à informer spécifiquement et explicitement SdV de l’existence de tels services.

La simple communication orale ou écrite d’éléments de cahiers de spécifications dont l’importance des conséquences peut échapper de bonne foi à SdV ne suffit en aucun cas à remplir l’obligation d’information exposée ci-dessus ; un recommandé AR décrivant précisément et entièrement les risques encourus est indispensable.

SdV pourra, notamment dans le cas d’évolution d’un service existant : refuser cet hébergement, l’accepter sans contrepartie, l’accepter en demandant une contrepartie financière pour risque, qu’il appartiendra alors à l’éditeur d’accepter ou non. Dans tous les cas, la responsabilité de SdV sera, par accord des parties, limitée au plus à 100.000 euros.

9.3. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT a procédé préalablement à la signature des CGV et des conditions particulières à la vérification de l’adéquation des Prestations avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués.

Le CLIENT s’engage à utiliser les Prestations conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat. Le CLIENT est responsable de l’utilisation des Prestations faite par lui-même ou ses utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte. Toute utilisation en dehors des limites prévues au Contrat relève de la responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT sera considéré comme éditeur des données. A ce titre, il s’engage notamment à respecter les dispositions de l’article 227-24 du Code pénal et reconnaît notamment être informé que sont interdits et punissables tous les textes ou photographies de nature pornographique mettant en scène ou impliquant des mineurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, à caractère raciste ou antisémite, incitant à l’émeute ou au désordre public, proposant ou même suggérant, à titre onéreux ou gracieux, la consommation illicite de stupéfiants.

La nature même de la diffusion d’objets publicitaires peut amener le CLIENT à faire effectuer cette prestation pour des objets stockés et / ou diffusés sur des serveurs différents de ceux faisant l’objet du Contrat, ceux-ci n’opérant qu’une fonction de routage. Le CLIENT s’engage à vérifier que les objets ainsi indirectement visuellement intégrés au site sont conformes en tout point aux exigences légales ci-dessus mentionnées.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à mentionner en conformité avec la législation en vigueur sa qualité d’éditeur, le nom d’un responsable éditorial, son adresse, et de façon générale les éléments prévus par la loi, dans une page prévue à cet effet, adressable de façon évidente depuis la page d’accueil du service. Le CLIENT s’engage à informer le Prestataire de tout changement à intervenir.

SdV se réserve le droit de dénoncer au Parquet de M. Le Procureur de la République, tout fait, document, fichier, photographie ou plus généralement tout support quel qu’il soit contenant des informations ou des photographies de nature à troubler l’ordre public, dans les cas visés ci-dessus sans que cette liste soit considérée comme exhaustive, dans le cas où SdV serait informé par un tiers ou l’un de ses collaborateurs de l’existence de tels documents, fichiers ou photographie.

Le CLIENT est informé que SdV ne fera aucun contrôle systématique, compte tenu de la quantité de données stockées sur les serveurs qu’il héberge, et qu’il ne peut en aucun cas s’appuyer sur l’existence de tels contrôles pour justifier un éventuel manquement de sa part à ses obligations d’éditeur.

Le CLIENT reconnait expressément l’obligation de SdV de répondre promptement à toute demande d’information d’un représentant autorisé de la puissance publique, ou exigence de réalisation d’un acte technique, pouvant aller jusqu’à l’arrêt immédiate du service. Le CLIENT ne pourra en aucun cas exiger quelque indemnité ou réparation que ce soit du fait de la transmission, dans ce cadre, de telles informations ou de l’exécution de tels actes, même si SdV ne l’en a pas averti du fait d’une exigence de discrétion du représentant de la puissance publique. Le CLIENT par ailleurs ne pourra s’appuyer sur de telles actions de SdV, dans ce cadre, pour mettre fin au Contrat.

Le CLIENT s’engage également formellement à supporter la responsabilité des conséquences de toute mise à jour non effectuée, information inexacte transmise du fait d’erreurs dans les données éditées, plagiat, et de façon générale à supporter vis-à-vis de tiers toutes conséquences résultant de la diffusion du service, même si ces données ont été introduites par du personnel du Prestataire à la demande du CLIENT.

De façon générale, le CLIENT s’oblige, au-delà des obligations légales, à respecter les usages courants de l’édition en ligne.

Le CLIENT éditeur du site s’engage à supporter entièrement les frais de la défense de SdV si celle-ci devait être inquiétée en conséquence d’un manquement du CLIENT à ses obligations d’éditeur, dont certains aspects ont été rappelés ci-dessus. Il s’engage également, en cas de condamnation subséquente éventuelle de SdV ou de ses dirigeants, à apporter immédiate et complète réparation des préjudices subis par celle-ci ou ceux-ci, nonobstant d’éventuels dommages-intérêts.

Article 10. Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient et sous quelques formes qu’elles soient, qu’elles se communiqueront entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat et ce compris préalablement à la signature des CGV et des Conditions particulières. Sont également concernées par cette confidentialité, les secrets d’affaires et les spécifications financières se rapportant directement ou indirectement à l’une ou l’autre Partie ou auxdites Prestations.

Les Parties s’interdisent, par conséquent, de divulguer, pour quelque cause que ce soit, à moins que les informations susvisées ne soient tombées dans le domaine public, lesdites informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

Les Parties s’engagent à ne communiquer ces informations qu’aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de les connaître pour la bonne exécution des Prestations. Dans le cadre de cette communication, les Parties doivent informer lesdites personnes du caractère strictement confidentiel des informations et obtenir d’elles l’engagement au respect de la confidentialité.

Les Parties se portent garantes de la bonne exécution de l’obligation de confidentialité par leurs salariés.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et sera maintenu, en tout état de cause, pour une durée de 5 ans après la fin du Contrat, quelqu’en soit la raison.

Article 11. Protection des données personnelles

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le CLIENT, l’exécution des Prestations et la promotion des Prestations d’SdV.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par SdV sont décrits de manière plus détaillée dans la politique RGPD de SdV qui a d’ores et déjà été communiquée, ce que le CLIENT reconnaît.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance de la politique RGPD de SdV.

Les informations, données et Prestations sont soumises à l’entière responsabilité du CLIENT, éditeur du Service. En cas d’infraction à la législation, le centre serveur hébergeant l’application du fournisseur ne saurait être tenu responsable.

La diffusion sur réseau internet étant mondiale, l’attention du CLIENT éditeur est particulièrement attirée sur l’éventuelle nécessité pour lui de se conformer à des législations non françaises.

Il est rappelé au CLIENT éditeur de site son obligation de faire figurer directement ou par un lien raisonnablement en évidence, sur la page d’accueil, les noms et adresse de l’éditeur du site, ainsi que les moyens de le joindre (« ours »). Ces éléments peuvent être utilement complétés du formulaire permettant à des lecteurs de signaler des contenus offensants.

Article 12. Propriété intellectuelle

La documentation transmise est et demeure la propriété d’SdV.

Le CLIENT s’interdit, par les présentes conditions générales, de reproduire tout élément de la documentation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sauf au titre de l’usage objet des présentes.

Article 13. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable des dommages, retards, non-exécution(s) ou exécution(s) partielle(s) de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un évènement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant constitutif d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste soit limitative : incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, épidémie, pandémie, émeutes, guerre, suspension des connexions internet ou toute autre impossibilité d’accès à internet, insuffisance de l’effectif notamment en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre la Covid-19 ou toute autre épidémie ou pandémie.

La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations et s’en justifiera auprès d’elle. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne pourra en aucun cas dépasser une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat sera purement et simplement résilié pour motif de force majeure.

Article 14. Résiliation

14.1. RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE

La résiliation de plein droit pour force majeure telle que décrite à l’Article 11 ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14.2. RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

14.3. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par le CLIENT ou par SdV de l’une ou l’autre des obligations suivantes :

Retard supérieur à 30 jours dans la mise en œuvre des Prestations et imputable à SdV ;
Non-respect des modalités de paiement ;
Non-respect de la propriété intellectuelle ;

Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par l’autre partie en recommandé avec accusé de réception restée sans effet.

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Article 15. Nullité

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de vente ou des Conditions Particulières de vente devait être déclarée comme étant nulle, cette nullité n’entrainera l’annulation de celle-ci dans son ensemble que si la clause devait être considérée, dans l’esprit des Parties, comme étant substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général des conventions ne puisse être sauvegardé.

En cas de clause nulle, les Parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Article 16. Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17. Clause de règlement des différends

Tout désaccord, réclamation ou litige, découlant ou étant en relation, avec les présentes Conditions Générales ou avec les Conditions Particulières (y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation) ou les Prestations qui y sont visées, seront résolus comme suit :

Les Parties tenteront de négocier de bonne foi un règlement amiable de tout désaccord ou réclamation entre elles concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et la résolution (ci-après désignés un « Litige ») des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières de Prestation de services.

Par conséquent, avant de soumettre tout litige à la juridiction compétente ci-dessous, chaque Partie devra notifier à l’autre Partie, son intention de parvenir à une résolution amiable du litige. Cette notification contiendra des précisions raisonnablement détaillées sur le litige, ainsi que tous documents y afférents. Les Parties s’engagent à impliquer leurs plus hautes instances dirigeantes respectives afin de tenter de parvenir à un règlement amiable du litige.

A défaut de règlement amiable à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification mentionnée ci-dessous, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la ville de STRASBOURG, ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Article 18. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SdV, même s’il en a eu connaissance.

Conditions générales pour la gestion des noms de domaines

1. Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AURIC (ci-après dénommée « SdV » ou « le Prestataire ») fournit au CLIENT professionnel (ci-après dénommé le « CLIENT ») son Service de gestion de nom de domaine (ci-après le « Service ») tel que détaillé dans le contrat.

Les conditions générales font partie intégrante du contrat signé par le CLIENT (ci-après le « Contrat »).

Préalablement à la signature du Contrat, dont les présentes conditions générales font partie intégrante, le CLIENT a communiqué à SdV ses besoins. SdV lui a présenté son Service. Le CLIENT a souhaité retenir le Service de gestion de nom de domaine qui correspond à ses attentes. Les Parties ont en conséquence décidé, sur la base du Contrat de s’engager.

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, au Service de gestion de nom de domaine rendu par SdV auprès de ses CLIENTS, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite, cosignée par les parties.

L’acceptation par le CLIENT du Contrat, emporte acceptation sans réserve des conditions générales.

Le CLIENT s’engage à collaborer au mieux de ses possibilités avec le Prestataire pour lui permettre la bonne exécution de ses obligations.

2. Confidentialité

Les Parties s’interdisent, par conséquent, de divulguer, pour quelle que cause que ce soit, à moins que les informations susvisées ne soient tombées dans le domaine public, lesdites informations, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

Les Parties se portent garantes de la bonne exécution de l’obligation de confidentialité par leurs salariés.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et sera maintenu, en tout état de cause, pour une durée de 5 ans après la fin du Contrat, qu’elle qu’en soit la raison.

3. Restitution des éléments remis

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, SdV restituera au CLIENT dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de cessation, l’ensemble des éléments qui lui auront été remis par le CLIENT et encore en sa possession.

4. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être responsable des dommages, retards, non-exécution(s) ou exécution(s) partielle(s) de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un évènement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant constitutif d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste soit limitative : incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, épidémie, pandémie, émeutes, guerre, suspension des connexions internet ou toute autre impossibilité d’accès à internet, insuffisance de l’effectif notamment en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre la Covid-19 ou toute autre épidémie ou pandémie.

La partie constatant l’événement devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations et s’en justifiera auprès d’elle. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne pourra en aucun cas dépasser une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat sera purement et simplement résilié pour motif de force majeure.

5. Résiliation

5.1. RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE

5.2. RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

5.3. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par le CLIENT ou par SdV de l’une ou l’autre des obligations suivantes :

Retard supérieur à 30 jours dans la mise en œuvre des Prestations et imputable à SdV (Article 4) ;
Non-respect des modalités de paiement;
Non-respect de la propriété intellectuelle (Article 10) ;

Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par l’autre partie en recommandé avec accusé de réception restée sans effet.

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

6. Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par SdV dans le cadre de réalisation des Prestations (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le CLIENT, l’exécution des Prestations et la promotion des Prestations d’SdV. Le Client reconnait avoir été informé de la transmission de ses données personnelles aux Registres concernés par les prestations de ce Contrat.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance de la politique RGPD de SdV.

8. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en-tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

9. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10. Loi applicable

Le présent Contrat est régi par la loi française. Elle sera considérée comme opposable par SdV, société française opérant sur le sol français, même si le CLIENT est domicilié, ou exerce tout ou partie de son activité hors du territoire français.

11. Clause de règlement des différends

Les Parties tenteront de négocier de bonne foi un règlement amiable de tout désaccord ou réclamation entre elles concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et la résolution (ci-après désignés un « Litige ») des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières de Prestation de services.

Par conséquent, avant de soumettre tout litige à la juridiction compétente ci-dessous, chaque partie devra notifier à l’autre partie, son intention de parvenir à une résolution amiable du litige. Cette notification contiendra des précisions raisonnablement détaillées sur le litige, ainsi que tous documents y afférents. Les parties s’engagent à impliquer leurs plus hautes instances dirigeantes respectives afin de tenter de parvenir à un règlement amiable du litige.

12. Domiciliation – Notification

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Contrat. Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié sans délai à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Conditions générales de vente de prestations de services de développement applicatif informatique

Définitions

CLIENT : personne physique ou personne morale signataire des présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») ;

Conditions Particulières : conditions et modalités de réalisation de chaque Prestation de service prise séparément ;

Contrat : ensemble contractuel composé des CGV ainsi que des Conditions Particulières de vente relatives à chaque Prestation

Parties : SdV ou le Prestataire et le CLIENT ;

Prestations : telles que définies à l’Art. 2 ;

SdV : la société AURIC;

Article 1. Objet

Les présentes CGV de prestations de services ont pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles SdV fournit au CLIENT des Prestations de services de développement informatique telles que définies à l’article 2 des présentes CGV.

SdV a pour activité le développement d’un écosystème complet autour d’un système de gestion de contenu ou toutes autres prestations de services informatiques.

Toute dérogation aux présentes CGV qui serait exceptionnellement acceptée par SdV ne pourra l’être que par un accord exprès et écrit, et, ne vaudra que pour le projet immédiatement en cause et ne saurait s’appliquer aux autres missions, passées ou futures, réalisées pour le CLIENT.

Les présentes CGV sont opposables au CLIENT qui reconnait en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve.

Article 2. Prestation de services

SdV propose des conseils personnalisés au CLIENT et la réalisation de Prestations de développement applicatif informatique.

Les principales missions de développement applicatif seront notamment :

Le développement de nouvelles fonctionnalités du site web et de ses extensions ;
L’adaptation du site web et de ses extensions aux évolutions techniques et fonctionnelles ;
La proposition d’améliorations et optimisations du site web et de ses extensions ;
L’établissement des phases de tests, recettes et mises en production.
La réalisation de développements spécifiques

La vente de ces Prestations se fera conformément aux dispositions de l’Article 4.

SdV peut être amenée à sous-traiter tout ou partie de la Prestation à une entreprise tierce ainsi qu’à toute société ayant des liens capitalistiques avec elle.

Article 3. Champ d’application des CGV

Les CGV sont applicables à toutes les Prestations de services dispensées par SdV.

Article 4. Conditions d’exécution des prestations

Les CGV sont conclues pour la durée fixée aux Conditions Particulières (Article 5).

4.1. ORGANISATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Pour la réalisation des Prestations, SdV seule sera chargée de :

choisir le personnel qui interviendra pour le CLIENT afin d’accomplir les différentes Prestations ;
fixer les délais d’exécution des Prestations ;
assurer les moyens et le matériel nécessaires pour la réalisation des Prestations ;
assurer le pouvoir de direction sur les intervenants .

En aucun cas ces prérogatives ne pourront être mises à la charge du CLIENT.

Les éléments d’organisation pour l’accomplissement des Prestations seront précisés par SdV dans les Conditions Particulières élaborées pour chaque mission

SdV désigne un référent chargée d’exercer une mission d’intermédiaire entre le CLIENT et les salariés intervenant dans le cadre des différentes missions qui leur seront attribuées. Dans le cas d’une contestation relative à l’un quelconque des salariés intervenant pour le compte de SdV, le CLIENT s’engage à en informer le référent dans les plus brefs délais.

4.2. LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les Prestations fournies par le Prestataire seront exécutées au siège de SdV ou tout lieu convenu entre les Parties.

4.3. OBLIGATION DE COOPERATION

SdV s’engage à ne pas perturber ni nuire à la bonne marche des services du CLIENT durant l’exécution des Prestations.

Le CLIENT s’engage à fournir, pendant toute la durée du Contrat, à SdV, toutes les informations, tous les renseignements, tous les matériels, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre de réaliser l’objet des présentes et d’assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites Prestations.

Le CLIENT s’engage à permettre à SdV de se rendre aux locaux du CLIENT et à lui fournir tout renseignement et/ou document nécessaire pour assurer la bonne conduite et circulation des salariés intervenant pour le compte de SdV dans ces locaux.

Dans le cas où le CLIENT devait faillir à la fourniture de ces renseignements et/ou de ces documents, aucune sanction ne pourra être imputée ni à SdV ni aux salariés intervenant pour le compte de celle-ci.

SdV désigne un référent chargée d’exercer une mission d’intermédiaire entre le CLIENT et les intervenants dans le cadre des différentes missions qui leur seront attribuées.

Dans le cas d’une contestation relative à l’un quelconque des salariés intervenant pour le compte de SdV, le CLIENT s’engage à en informer le référent dans les plus brefs délais.

SdV est le seul ayant le pouvoir de prendre des dispositions nécessaires en termes de sanction à l’encontre des intervenants.

Article 5. Rémunération des prestations

5.1. FIXATION DE LA REMUNERATION

Les tarifs s’entendent en euros nets et HT, la TVA s’applique en sus au taux en vigueur.

Révision annuelle des prix : les prix sont automatiquement révisés chaque année au 1er janvier, sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC publié par la Fédération SYNTEC, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant.

5.2. FACTURATION

Chaque étape intermédiaire dans l’exécution de la Prestation et faisant l’objet d’une validation par le CLIENT donnera lieu à l’établissement d’une facture intermédiaire.

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par SdV et tenant compte des Prestations réellement exécutées, en ce compris les éventuelles prestations complémentaires.

La facturation se fera par voie dématérialisée.

Article 6. Modalités de paiement de la rémunération

6.1 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

SdV se réserve la possibilité de demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement des Prestations pour toute Prestation supérieure à un (1) mois. Cette possibilité devra faire l’objet d’une mention particulière dans l’Offre soumise à l’acceptation du CLIENT.

Sauf mention contraire, le prix est payable dans un délai de trente (30) jours date de facture par virement bancaire.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SdV.

6.2 RETARDS DE PAIEMENT

SdV se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 7. Responsabilité

7.1. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Dans le cadre des Prestations proposées, SdV n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens et ne peut en aucun cas être tenue d’une obligation de résultat.

SdV ne peut être tenue responsable :

de l’absence de sincérité des informations ou données, qu’elles soient matérielles, financières, légales, techniques ou personnelles fournies par le CLIENT ;
des défauts de connexion et tout autre incident qui empêcherait le fonctionnement des développements externe à SdV ;
de la rentabilité de l’exploitation qui sera faite des Prestations par le CLIENT ;
des retards pris par le CLIENT dans la fourniture d’informations ou de précisions nécessaires à la réalisation de la Prestation

En tout état de cause la responsabilité d’SdV, en cas de dommages survenus au CLIENT, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant encaissé au titre de l’exécution des Prestations au titre des douze derniers mois.

7.2. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT a procédé préalablement à la signature des CGV et des conditions particulières la vérification de l’adéquation des Prestations avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués.

Article 8. Confidentialité

Les Parties se portent garantes de la bonne exécution de l’obligation de confidentialité par leurs salariés.

Article 9. Protection des données personnelles

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance de la politique RGPD de SdV.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les développements et la documentation associée aux progiciels développés par SdV, en dehors des développements spécifiques, sont et demeurent la propriété d’SdV.

Le CLIENT s’interdit, par les présentes conditions générales, de reproduire tout élément du code, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sauf au titre de l’usage objet des présentes.

Article 11. Force majeure

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste soit limitative : incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, épidémie, pandémie, émeutes, guerre, suspension des connexions internet ou toute autre impossibilité d’accès à internet, insuffisance de l’effectif notamment en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre la Covid-19 ou toute autre épidémie ou pandémie.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne pourra en aucun cas dépasser une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat sera purement et simplement résilié pour motif de force majeure.

Article 12. Résiliation

12.1. RÉSILIATION POUR FORCE MAJEURE

12.2. RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

12.3. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par le CLIENT ou par SdV de l’une ou l’autre des obligations suivantes :

Retard supérieur à 30 jours dans la mise en œuvre des Prestations et imputable à SdV (Article 4) ;
Non-respect des modalités de paiement;
Non-respect de la propriété intellectuelle (Article 10) ;

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Article 13. Conséquentes de la cessation des relations contractuelles – restitutions – réversibilité

A la fin des relations contractuelles, SdV s’engage à cesser d’utiliser tout fichier ou document confié par le CLIENT pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

SdV restituera, dans un délai maximum d’un mois, au CLIENT, l’ensemble des documents et informations, sur quelque support que ce soit, qui lui auront été communiquées par celui-ci dans le cadre de l’exécution des Prestations. Afin de permettre au CLIENT d’assurer la continuité de ses activités après la cessation des relations contractuelles entre les Parties, quelle que soit la cause de cette cessation, SdV assurera une réversibilité des Prestations effectuées dans le cadre de ces relations contractuelles, et ce sur une période de 1 mois, en mettant à disposition du CLIENT les éléments nécessaires à tout transfert des Prestations.

La réversibilité se fait par la mise à disposition des données du CLIENT à charge pour ce dernier de réaliser les opérations d’exportations.

SdV peut fournir une prestation de réversibilité par l’exportation des données. Toute demande en ce sens fera l’objet d’un devis supplémentaire.

Article 14. Nullité

En cas de clause nulle, les Parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Article 15. Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16. Clause de règlement des différends

Les Parties tenteront de négocier de bonne foi un règlement amiable de tout désaccord ou réclamation entre elles concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et la résolution (ci-après désignés un « Litige ») des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières de Prestation de services.

Article 17. Acceptation des CGV

Conditions générales de fournitures de d’utilisation d’une solution

Article 1 – Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AURIC (ci-après dénommée « SdV ») fournit au CLIENT professionnel (ci-après dénommé le « CLIENT ») sa ou ses Solutions (ci-après la « Solution ») telle(s) que détaillée(s) dans le contrat. Les conditions générales font partie intégrante du contrat signé par le CLIENT (ci-après le « Contrat »).

Préalablement à la signature du Contrat, dont les présentes conditions générales font partie intégrante, le CLIENT a communiqué à SdV son cahier des charges / ses besoins. SdV lui a présenté Ses Solutions. Le CLIENT a souhaité retenir la Solution qui correspond à ses attentes.

Les Parties ont en conséquence décidé, sur la base du devis et du Contrat de s’engager.

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Solutions rendues par SdV auprès de ses CLIENTS, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite, cosignée par les parties.

L’acceptation par le CLIENT du Contrat, emporte acceptation sans réserve des conditions générales.

Article 2 – Définitions

Les termes avec la première lettre en majuscule auront entre les Parties la signification suivante :

Alerte : désigne le fait de recevoir une information sur un dysfonctionnement de la Solution. Les alertes peuvent être de deux types :

Réception d’un message envoyé automatiquement par une sonde qui vérifie en tâche de fond différentes fonctionnalités de la Solution ou différentes métriques représentant la santé de la plateforme
Réception d’un ticket posté à notre Noc Technique (requete.sdv.fr) par le CLIENT

Le CLIENT : désigne le CLIENT ainsi que toute entité :

Filiale du CLIENT au sens de l’article L233-1 du Code de commerce ;
Dans laquelle le CLIENT détient une participation au sens de l’article L233- 2 du Code de commerce ;
Contrôlée directement ou indirectement par Le CLIENT au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

Bogue : toute erreur de conception, ou de réalisation, ou de programmation de la Solution qui empêche l’utilisation normale de tout ou partie de la Solution ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que la Solution est utilisée conformément aux instructions.

Dashboard : désigne l’écran composé de modules qui permet de suivre les états des e- mailings.

Dysfonctionnement : toute anomalie de fonctionnement, qu’elle soit due à un bogue ou à une cause étrangère à l’exclusion des dysfonctionnements dus à une erreur d’utilisation par le CLIENT ou un sinistre extérieur à SdV.

Documentation : désigne l’ensemble des documents en langue française afférents à la Solution décrivant ses caractéristiques en termes de fonctionnalités et de performances ainsi que ses modalités d’utilisation.

Données : désigne l’ensemble des informations et données du CLIENT, y inclus toutes données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (dit RGPD), saisies, entrées ou téléchargements automatiquement ou par le CLIENT, dans la Solution, ou traitées, modifiées ou générées par ou via la Solution. Les Données sont des Informations Confidentielles et demeurent la propriété du CLIENT.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la législation relative à la protection des données (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

E-mailing : désigne un élément créé qui a pour objet d’afficher du contenu éditorial.

Génération de e-mailing : désigne le processus permettant la récupération des données éditoriales à destination du e-mailing.

Information confidentielle : toutes informations, documents de toute nature et savoir-faire, qui sont transmis entre les Parties, ou qui ont été transmises dans le cadre des discussions préliminaires qui ont eu lieu préalablement à la signature du Contrat.

Incidents de Sécurité : désigne tout dysfonctionnement fixant le standard de sécurité à un niveau inférieur à celui de la classification norme 4.

Maintenance : ensemble des paramétrages et des programmes installés ou à venir après leur prise en compte par SdV.

Trois (3) niveaux de gravité de dysfonctionnements sont à distinguer :

Dysfonctionnement bloquant : tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités de la Solution. Cette priorité nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’urgence.

Dysfonctionnement majeur : tout dysfonctionnement ne permettant le fonctionnement de la Solution que pour une partie de ses fonctionnalités.

Dysfonctionnement mineur : tout dysfonctionnement permettant de poursuivre l’exploitation complète de la Solution dans l’ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles. De tels dysfonctionnements pourront être regroupés par lot pour correction après apurement des priorités précédentes.

Mise à jour : désigne une version de la Solution comprenant des corrections et/ou des adaptations et/ou des modifications non substantielles des fonctionnalités existantes.

Nouvelle version : désigne toute nouvelle version de la Solution comprenant de nouvelles fonctionnalités.

Plateforme : désigne les serveurs et l’infrastructure technique d’SdV qui hébergent la Solution et accessible par le CLIENT via une connexion Internet.

La Solution : désigne l’ensemble des Solutions que SdV s’engage à fournir au CLIENT en exécution du Contrat tel que défini dans le Contrat et qui comprennent notamment (i) la mise à disposition de la Solution au CLIENT, (ii) l’hébergement de la Solution et des Données, (iii) l’administration et le support des serveurs d’hébergement, (iv) la sauvegarde des Données, (v) le support et la maintenance corrective de la Solution (vi) et la correction des Incidents de Sécurité.

Utilisateur(s) : désigne toute personne employée du CLIENT agissant sous son contrôle et sa responsabilité.

Article 3 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SdV s’engage à mettre à la disposition du CLIENT la Solution.

Article 4 – Services

Les présentes conditions générales décrivent les modalités et conditions dans lesquelles SdV met à disposition du CLIENT la Solution qui est accessible à distance, par le réseau internet. Dans ce cadre-là, SdV consent au CLIENT qui l’accepte :

Un droit d’accès au serveur SdV,
Un droit d’utilisation de la Solution,
Une maintenance corrective adaptée à la Solution proposée.

4.1. Accès à la Solution – Disponibilité

La solution est accessible par le CLIENT à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmées, des cas de force majeure, des interruptions rendues nécessaires pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies ci-après.

SdV génère le(s) identifiant(s) administrateur(s) (ci-après le(s) « Identifiant(s) Administrateur(s) ») et les communique au CLIENT afin de lui donner accès à la Solution.

Il revient au CLIENT de générer le(s) identifiants utilisateur(s) (ci-après le(s) « Identifiant(s) Utilisateur(s) ») pour donner accès à la Solution à ses propres Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).

SdV recommande au CLIENT et aux Utilisateurs de modifier les mots de passe générés initialement que ce soit par SdV ou le CLIENT.

L’accès s’effectue :

à partir des terminaux (fixes ou nomades) du CLIENT et/ou des Utilisateurs ;

au moyen des identifiants fournis (Identifiants Administrateurs ou Identifiants Utilisateurs).

Le CLIENT s’engage à ce que l’usage de la Solution par les Utilisateurs respecte en tous points les conditions générales d’utilisation fournies par SdV et les présentes conditions générales.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés par le CLIENT (pour les Identifiants Administrateurs) et par les Utilisateurs (pour les Identifiants Utilisateurs) directement dans la Solution. Le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets le(s) Identifiant(s) Administrateur(s) le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et il est responsable de la garde des Identifiants Administrateur qui lui sont remis. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des terminaux individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le CLIENT en informera SdV sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le CLIENT ou les Utilisateurs pourront modifier leurs identifiants directement via la Solution.

Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SdV ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution. SdV n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution, exécutée à distance via Internet, ce que le CLIENT reconnaît.

SdV s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le CLIENT peut accéder et utiliser les Services concernés aux heures déterminées aux présentes.

L’accès à la Solution peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

SdV ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.

SdV sera responsable de toutes conséquences d’une interruption ou d’une suspension de la Solution pour maintenance si la présente procédure n’a pas été respectée par SdV et en particulier s’il n’a pas averti le CLIENT suffisamment à l’avance et par tous moyens mis à sa disposition afin de lui permettre d’anticiper la suspension de maintenance et d’adapter, le cas échéant, son exploitation.

Les délais de prévenance seront d’environ 5 jours en cas de maintenance classique, 48heures en cas de situation critique, et sans délai en cas d’urgence.

Le CLIENT devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès à la Solution des Utilisateurs autorisés par le CLIENT et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du CLIENT. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers, y inclus à d’autres Utilisateurs.

Le CLIENT est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à la Solution. Il devra informer sans délai SdV s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que SdV puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

SdV se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l’Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre du Contrat.

L’accès à la Solution peut également être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées à la Solution et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs d’SdV. Dans cette hypothèse, le CLIENT sera informé par mail à l’avance.

L’interruption totale de la Solution pour cause de maintenance ne saurait excéder 1 jour.

En cas de faille de sécurité constatée par SdV, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et/ou des Données, SdV pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

SdV sera responsable des dommages subis par le CLIENT résultant de toute interruption de la Solution non conforme à la procédure décrite au présent article notamment en cas de perte ou détérioration des Données dues à l’interruption intempestive et non programmée de la Solution par SdV, sauf si cette interruption est due à la nécessité prouvée de pallier une faille de sécurité susceptible de compromettre les Données du CLIENT.

4.2. Droits d’utilisation de la Solution

SdV concède au CLIENT, à titre non-exclusif, un droit d’accès à et d’utilisation de la Solution et de sa Documentation, par les Utilisateurs, pour la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le CLIENT ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à Documentation. En particulier la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au CLIENT l’utilisation de la Solution, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à leur destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le CLIENT pourra mettre la Solution à disposition de ses Utilisateurs, à l’exclusion de toutes autres personnes. Si une mise à disposition pour des tiers à l’entreprise du CLIENT devait être accordée elle devra faire l’objet d’un accord écrit cosigné par les Parties.

Le CLIENT s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le CLIENT est responsable de l’utilisation conforme de la Solution par les Utilisateurs.

Le CLIENT ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d’accès à la Solution sans l’accord préalable et écrit d’SdV.

Sur autorisation écrite de SdV, le CLIENT est autorisé à permettre à un tiers d’accéder à la Solution dans les mêmes conditions que le CLIENT, pour la réalisation par ledit tiers de prestations pour son propre compte (par exemple dans le cadre d’un projet d’externalisation (outsourcing)) ou toute autre circonstance convenue entre les Parties. Dans une telle hypothèse, le CLIENT garantit que le tiers qu’il aura choisi respecte l’ensemble des droits d’SdV sur la Solution, et reste pleinement responsable de toutes conséquences dommageables qui pourraient affecter la Solution

4.3. Modalités de fourniture de la Solution

La Solution est fournie dans le cadre d’une infrastructure dont les modalités, partagée ou dédiée, sont prévues dans le Contrat.

SdV peut, à tout moment, modifier la Solution, ou changer la manière dont la Solution est fournie, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au CLIENT, ou si cette modification améliore la Solution.

Le CLIENT reconnaît avoir été informé par SdV de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution. Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le CLIENT en sera informé au préalable.

Le CLIENT est seul responsable de l’accès à la Solution, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. SdV est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Solution dans les conditions décrites à l’article 4.1.

Le CLIENT s’engage à ne pas laisser accéder à la Solution des personnes non autorisées et veille à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité relative à ses Identifiants.

L’accès à la Solution est autorisé pour le nombre d’Utilisateurs simultanés défini dans le Contrat.

Le CLIENT est informé que, lorsque le nombre maximal d’Utilisateurs pouvant se connecter simultanément est atteint, l’accès à la Solution est impossible pour tout autre Utilisateur tant que l’un des Utilisateurs ne s’est pas déconnecté.

4.4. Volumétrie

Le volume de stockage choisi par le CLIENT est mentionné dans le Contrat.

Le Contrat est calibré en amont par les Parties au regard du besoin du CLIENT. En outre, il appartient au CLIENT de respecter les seuils de volumétrie indiqués au Contrat et d’avertir SdV en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

Si le CLIENT ne respecte pas les seuils de volumétrie pour lesquels l’hébergement a été calibré, SdV ne pourra être tenu responsable du potentiel mauvais fonctionnement de la Solution.

En cas de dépassement du volume de stockage, le CLIENT sera immédiatement informé et devra opter soit pour passer à la tranche supérieure de volume de stockage, laquelle sera facturée prorata temporis, à compter de la date de dépassement effectif du volume initialement prévu, soit revenir en-deçà du volume de stockage initial dans un délai maximum de 1 mois en s’acquittant pour la durée effective de dépassement du tarif majoré.

Article 5 – Obligation des parties

5.1. Obligations d’SdV

SdV s’engage à mettre la Solution à la disposition du CLIENT, et à fournir la Solution au CLIENT en conformité avec les dispositions des présentes conditions générales, et selon les règles de l’art, dès la date de prise d’effet déterminée dans le Contrat.

En sa qualité de professionnel des solutions informatiques, SdV a informé, conseillé et mis en garde le CLIENT à propos de toute élément ou circonstance dont SdV aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement du Contrat, ce que le CLIENT reconnait.

5.2 Obligations du CLIENT

Le CLIENT veillera à fournir à SdV tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à l’exécution du présent Contrat.

Il collaborera avec SdV en vue d’assurer la bonne exécution de la fourniture de la Solution, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire et en répondant promptement aux interrogations d’SdV.

A défaut, pour SdV de recevoir les documents et informations du CLIENT dans les délais et formats sollicités par SdV, cette dernière se réserve le droit d’informer le CLIENT de ce que les délais et échéances convenues, soient décalés à due concurrence.

Les informations diffusées sur internet à la demande du CLIENT par SdV, le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le CLIENT s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur.

En conséquence de ce qui précède, SdV ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des informations, de la nature des données et d’une manière générale de toute information relative ou consécutive à l’exécution de la prestation.

Lorsque SdV n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), le CLIENT s’engage à tenir compte des conditions générales de ces organismes. Le CLIENT reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers et garantit SdV de toutes les conséquences dommageables résultant du non-respect par ses soins des engagements susmentionnés.

Si le CLIENT ne fournit pas de cahier des charges /recommandations/indications à SdV avant le début de la mise à disposition de la Solution, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la Solution ou sur un des éléments inclus dans la fourniture de la Solution, le CLIENT accepte que la réalisation soit laissée à l’interprétation d’SdV.

Tout document (photo, texte etc…) devant être intégré dans la Solution devra être par défaut, vierge de toute erreur et devra faire l’objet d’une double relecture et correction en amont par le CLIENT avant envoi à SdV.

Le CLIENT s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes dans un format numérique éditable, photos (haute résolution) …) dans une version exploitable (i.e. haute définition et au format informatique).

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Droits de propriété et utilisation de la Solution

La Solution, et la Documentation qui y est associée, sont et demeurent la propriété de SdV.

Le CLIENT s’interdit, par les présentes conditions générales, de reproduire tout élément du code de la Solution, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

La propriété intellectuelle relative à la Solution ainsi que la documentation concernée est décrite dans le Contrat.

La Solution peut être composée du Cœur Moteur et des Modules Génériques. La propriété intellectuelle du Cœur du Moteur appartient à SdV. Le Cœur du Moteur est autonome, il peut fonctionner seul, sans « modules ». Les « Modules » sont des fonctionnalités complémentaires qui viennent enrichir le Cœur du Moteur.

Les Modules Génériques ont également été développés par SdV, elle en est propriétaire.

6.2. Garantie d’éviction

SdV garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure les présentes conditions générales et qu’à ce titre, la Solution fournie en exécution du Contrat ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

SdV garantit le CLIENT contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l’utilisation de la Solution par le CLIENT.

Article 7 – Maintenance

7.1. Maintenance corrective et assistance

7.1.1. Maintenance corrective

Au titre de la maintenance corrective, SdV prend en charge la correction des dysfonctionnements de toute nature de la Solution, ainsi que la reconstitution des fichiers endommagés consécutivement à la survenance desdits dysfonctionnements, au fur et à mesure de leur apparition et le plus rapidement possible, selon le type de dysfonctionnements constatés (ci-après dénommée la « Maintenance »).

La Maintenance couvre l’ensemble du paramétrage et des programmes installés ou à venir après leur prise en compte par SdV.

Trois (3) niveaux de gravité de dysfonctionnements sont à distinguer :

Dysfonctionnement bloquant : tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités de la Solution. Cette priorité nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’urgence.

Dysfonctionnement majeur : tout dysfonctionnement ne permettant le fonctionnement de la Solution que pour une partie de ses fonctionnalités.

Dysfonctionnement mineur : tout dysfonctionnement permettant de poursuivre l’exploitation complète de la Solution dans l’ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles. De tels dysfonctionnements pourront être regroupés par lot pour correction après apurement des priorités précédentes.

7.1.2. Exclusion de la maintenance évolutive

Les évolutions de la Solution concernent la réalisation ou la modification de programmes, de formulaires, la création de requêtes, les modifications de paramétrage et toutes opérations souhaitées par le CLIENT sans que celles-ci ne soient motivées par la réponse à un dysfonctionnement ne sont pas couverts par la Maintenance.

Les évolutions de la Solution sont prises en charge en mode projet (spécifications détaillées complètes, développements, recettes, tests de non-régressions, mise en production), feront l’objet d’un devis spécifique et séparé.

7.1.3. Assistance

L’assistance couvre l’ensemble des réponses aux questions sur le fonctionnement de la Solution, son utilisation, sur les résultats produits, des conseils et des avis (ci-après, l’« Assistance »). Les demandes d’Assistance n’entraînent pas de modification de données, de programmes et de paramétrage de la part des équipes d’SdV.

SdV s’engage à apporter au CLIENT l’assistance technique nécessaire à l’usage convenable de la Solution et à lui fournir tous conseils et informations lui permettant une utilisation optimale.

SdV répondra à toutes les questions concernant l’utilisation de la Solution.

7.2. Procédures

7.2.1. Traitement des demandes

Les demandes devront être adressées par email et réceptionnées sur la Plateforme de gestion des tickets.

Le chef de projet référent SdV classera dans l’une des catégories suivantes :

Assistance ;

Maintenance corrective ;

Maintenance évolutive (hors contrat ; fera l’objet d’un devis séparé) ;

C’est après qualification du ticket que l’équipe technique pourra intervenir.

7.2.2. Demandes d’assistance

Processus en matière d’assistance :

Demande écrite adressée par courrier électronique sur l’adresse support adressée en amont au CLIENT ;

Réception de la demande sur la Plateforme de gestion des tickets ;

Prise en charge de la demande et analyse du besoin par SdV;

Réponse écrite par SdV à l’émetteur ou rendez-vous téléphonique en cas de besoin.

7.2.3. Maintenance corrective

Processus en matière de Maintenance :

Demande écrite adressée par courrier électronique sur l’adresse support adressée en amont au CLIENT ;

Réception de la demande sur la Plateforme de gestion des tickets ;

Réponse systématique du Solution de Maintenance sur la qualification et les délais d’intervention ;

Prise en charge de la demande, diagnostic, analyse et correction suivie sur la Plateforme de gestion des tickets ;

7.2.4. Délais de prise en charge

La notion de délai de prise en charge est un engagement pris par SdV d’apporter une réponse, une estimation de charge, un correctif (ou a minima une solution de contournement ou une préconisation) dans les délais définis ci-après.

Pour les demandes concernant des acteurs tierces (hébergeur par exemple), l’engagement se limite à initier la demande de support auprès de l’acteur concerné.

Les délais de prise en charge seront dépendants du degré de sévérité du/des dysfonctionnement(s) et de l’importance des correctifs à apporter.

Les délais de prise en charge sont les suivants (en jours ouvrés) :

Assistance (demande de support) : J+2 ;

Maintenance :

Dysfonctionnement bloquant : J+1 ;

Dysfonctionnement majeur : J+3  ;

Dysfonctionnement mineur : suivant cycle de livraison défini (environ deux (2) semaines), les dysfonctionnements mineurs étant livrés par lots.

Toutes les demandes de Maintenance devront être validées par SdV sur la Plateforme de gestion des tickets avant leur mise en charge.

Article 8 – Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, concernant la protection des données à caractère personnel et en particulier la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, pour les traitements dont elle est responsable et mis en œuvre dans le cadre du Contrat.

8.1. Traitement des données personnelles en sa qualité de responsable de traitement (vis-à-vis de ses propres CLIENTS et personnes physiques les représentants)

Dans le cadre de la fourniture de la Solution commandée, SdV est amené à collecter et traiter certaines Données personnelles de Personnes concernées :

Nature des opérations réalisées sur les données (ex : stockage des données)	Import, Export, Stockage, Backup
Finalité(s) du traitement	Gestion d’accès, Gestion contractuelle, Gestion d’abonnement, Gestion de comptes CLIENTS (Critères de licéité : Article 6 RGPD)
Catégories de données à caractère personnel traitées	État Civil, Nom, Prénom, Email, Données d’identification (mot de passe, numéro abonné ou identifiant inscription, adresse, ville, code postal, pays, téléphone fixe et/ou mobile), Données professionnelles, Données de connexion, Données de personnalisation
Catégories de personnes concernées	Utilisateurs du backoffice
Durée de conservation des données ou critère justifiant la conservation des données (à différencier de la durée du contrat)	Utilisateurs du Back office appartenant au personnel du CLIENT : durée d’utilisation du Back office qui ne saurait excéder 5 ans après la fin du Contrat
Point de contact	rgpd@sdv.fr

Afin de permettre à SdV de remplir son obligation d’exactitude et de mise à jour des Données personnelles, le CLIENT s’engage à informer SdV de toute modification relative à ses Données personnelles.

L’accès aux Données personnelles est strictement limité aux employés et Utilisateurs d’SdV, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés en France ou, à défaut, au sein d’un pays membre de l’Union européenne.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à SdV par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans qu’une autorisation du CLIENT ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données personnelles et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable.

Les Données personnelles collectées et traitées par SdV sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cas où SdV souhaite réaliser un traitement ultérieur des Données personnelles pour une finalité autre que celle mentionnée ci-dessus, SdV s’engage à fournir au préalable au CLIENT toute information pertinente au sujet de cette nouvelle finalité.

En signant le Contrat, le CLIENT est informé de la manière dont ses Données personnelles seront traitées et du fait que la fourniture des Données personnelles conditionne la conclusion du Contrat et est nécessaire à la fourniture de la Solution. En cas de refus du CLIENT, le Contrat ne pourra être considéré comme accepté et liant les parties.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, au RGPD et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement, les Personnes concernées bénéficient (i) d’un droit d’accès aux données les concernant, (ii) d’un droit de rectification, (iii) d’un droit à l’effacement, (iv) d’un droit à la limitation des traitements, (v) d’un droit à la portabilité, (vi) d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, (vii) d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des Données personnelles basé juridiquement sur l’intérêt légitime poursuivi par SdV, (viii) d’interroger SdV sur son processus de mise en conformité RGPD et (ix) d’un droit de définir des directives générales et particulières qui définissent la manière dont la Personne concernée entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Les Personnes concernées peuvent exercer l’ensemble des droits ci-dessus visés en adressant une demande formelle à SdV aux adresses suivantes:

Adresse postale : au 15, rue de la Nuée Bleue

67000 STRASBOURG

courriel : rgpd@sdv.fr

Les Personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via son site web (www.cnil.fr) ou via courrier (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

8.2. A raison de son statut de sous-traitant de données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution commandée, SdV est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel de personnes physiques, les clients finaux du CLIENT.

En raison de la fourniture de la Solution, le CLIENT est le responsable de traitement pour le compte duquel SdV, sous-traitant au traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel de personnes physiques.

Conformément à l’article 28.3 du RGPD, les parties concluent un contrat de sous-traitance de données à caractère personnel.

Article 9 – Audit

Une fois par an, le CLIENT pourra réaliser lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers indépendant à ses frais exclusifs – sous réserve d’un préavis de cinq (15) jours ouvrés des tests et audits de tout ou partie de la Solution, y compris auprès des sous-traitants autorisés, afin de s’assurer du respect des stipulations des conditions générales et du Contrat.

Cet audit ne doit en aucune façon permettre au CLIENT ou à ses préposés d’avoir accès aux informations confidentielles, aux secrets des affaires, et aux droits de propriété intellectuelle d’SdV. L’audit n’est autorisé que dans le seul but de permettre au CLIENT de vérifier la préservation de ses Données.

Une copie intégrale du rapport d’audit devra être adressée à SdV.

SdV sera en droit de faire signer aux salariés, préposés et agents du CLIENT ou du tiers désigné par ce dernier, intervenant pour réaliser les opérations d’audit, un accord de confidentialité, leur interdisant de divulguer les informations recueillies lors des opérations d’audit à toute personne autre que le CLIENT. SdV sera en droit de refuser l’accès de ses installations à toute personne qui n’aura pas signé l’accord de confidentialité.

Le CLIENT veillera à ce que les opérations d’audit ne perturbent pas la bonne marche d’SdV. Ce dernier informera le CLIENT de toute difficulté qui pourrait survenir au cours des opérations d’audit du fait des personnes désignées.

Article 10 – Prix et abonnement

Les dispositions concernant les conditions financières sont prévues dans le Contrat.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT après la date de paiement figurant sur les factures qui lui sont adressées, des pénalités de retard calculées au taux de douze pourcent (12 %) du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à SdV sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SdV se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de la Solution commandée par le CLIENT.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable par le CLIENT en cas de retard de paiement. SdV se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 11 – Garanties

SdV ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement à la Solution, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de la Solution à un objectif particulier. SdV ne garantit pas les résultats de la Solution et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution satisferont les exigences du CLIENT. Les Parties reconnaissent que la Solution peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. SdV ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs de la Solution sera corrigé.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’SdV serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT annuel payé par le CLIENT pour la fourniture de la Solution à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, y compris les pertes d’exploitation et préjudices commerciaux et en tout état de cause dans la limite du plafond d’assurance de responsabilité civile conclue par SdV à hauteur de 3 (trois) millions d’euros pour l’ensemble des sinistres de l’année pour l’ensemble du groupe

SdV prendra toutes les précautions nécessaires pour empêcher l’introduction de programmes malveillants dans le système informatique du CLIENT et prendra toutes les mesures appropriées s’il constate l’existence d’un tel programme malveillant. Si SdV ou Le CLIENT détecte la présence d’un programme malveillant, SdV et le CLIENT conviennent de collaborer afin d’en déterminer la source d’un commun accord et d’en éliminer les conséquences.

S’il s’avère que l’introduction d’un programme malveillant est imputable exclusivement au CLIENT, ce dernier assumera en totalité les frais de diagnostic et de remise en état du système d’information et de la restauration de Données si les Données ont été endommagées.

S’il s’avère que l’introduction d’un programme malveillant est imputable exclusivement à SdV, ce dernier assumera les frais de diagnostic et de remise en état du système d’information et de la restauration de Données si les Données ont été endommagées.

Article 12 – Responsabilité

En tout état de cause la responsabilité d’SdV, en cas de dommages survenu au CLIENT, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant HT annuel payé, au titre des 12 derniers mois, par le CLIENT pour la fourniture de la Solution au titre du contrat.

La responsabilité d’SdV ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

d’utilisation de la Solution d’une façon non prévue dans la Documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par les présentes conditions générales ;

de modification de tout ou partie de la Solution ou des informations accessibles via la Solution non effectuée par SdV ou par l’un de ses sous-traitants agrée ;

d’utilisation de tout ou partie de la Solution alors que SdV, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;

d’une utilisation de la Solution dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques d’SdV, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par SdV ;

de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du CLIENT, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils d’SdV ;

pour des dommages causés au CLIENT à la suite d’une utilisation de la Solution qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions d’SdV et aux règles de l’art ;

d’utilisation en lien avec la Solution de programmes non fournis ou avalisés par SdV et susceptibles d’affecter la Solution ou les Données du CLIENT.

Article 13 – Garantie de non-régression

SdV s’engage à garantir pour l’avenir une Solution équivalente aux performances et fonctionnalités de la Solution existante au jour de la signature des présentes.

Article 14 – Garantie de sécurité

SdV s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des informations transmises par le CLIENT via la Solution.

Article 15 – Garantie d’évolution

SdV garantit la capacité d’évolution de la Plateforme tant sur le plan de la capacité de stockage que sur le plan technique pour la durée des présentes et dans la limite de 2 versions.

Article 16 – Assurance

SdV déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable (Attestation RC PRO en annexe) établie en France, et garantit à ce titre être titulaire d’une police d’assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels que lui-même, ses préposés et ou sous-traitants pourraient causer au CLIENT dans le cadre du présent contrat. SdV s’engage à procéder aux règlements des primes à venir, et à fournir, sur simple demande du CLIENT, tout justificatif de paiement ultérieur.

SdV s’engage à maintenir cette assurance en vigueur tout au long de la durée du Contrat. En cas de modification, SdV s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires, à ses frais, pour assurer sans aucune interruption la couverture telle qu’elle est précisée dans l’attestation d’assurance et à fournir une nouvelle attestation au CLIENT.

Article 17 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels, tant au sein de leur propre organisation que vis-à-vis des tiers, que ceux-ci leur soient apparentés ou non, les informations, documents de toute nature et savoir-faire, (ci-après dénommées « les Informations Confidentielles »), qui leur sont transmis par l’autre Partie (ou qui lui ont été transmis dans le cadre des discussions préliminaires qui ont eu lieu préalablement à la signature du Contrat).

A cet effet, les Parties ne communiquent les Informations Confidentielles qu’aux personnes affectées à l’exécution de la prestation et s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, en dehors de l’exécution du Contrat.

SdV s’engage à respecter les droits de reproduction exclusifs du CLIENT et à ne diffuser aucune copie ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, des données des fichiers sans l’autorisation expresse de celui-ci. SdV ne peut néanmoins, en aucun cas, être tenue responsable des actions des utilisateurs finaux des solutions web (récupération de données, duplication, …).

Les documents ou renseignements confiés par Le CLIENT, ainsi que les dossiers élaborés par SdV, à l’aide de ces documents et renseignements, sont couverts par le secret des affaires au sens des articles L151-1 et suivants du code de commerce.

Toutefois, ne seront pas considérés comme confidentiels les informations, documents ou outils qui :

• Étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention aux présentes dispositions ;

• Résultent de connaissances internes à l’une ou l’autre des Parties sans qu’il y ait eu violation par elle de la présente obligation de confidentialité ;

• Ont été reçus de manière licite, par l’une ou l’autre des Parties, de tiers au Contrat, sans obligation de confidentialité. L’obligation de confidentialité résultant du présent article demeurera en vigueur deux (2) ans après la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Article 18 – Plan de continuité d’activité

SdV déclare disposer et maintenir un plan de continuité des activités permettant au CLIENT de poursuivre ses activités en cas de maintenance. Le plan de continuité prévoit notamment le back-up et le secours des données et infrastructures informatiques dans cette hypothèse. SdV dispose de plusieurs échelons de sécurité, et dispose d’un hébergement dans deux data center pour prévenir la perte de données.

Article 19 – Sous-traitance

Le Contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance de la part d’SdV en informant préalablement le CLIENT.

SdV restera responsable vis-à-vis du CLIENT de la bonne exécution par le sous-traitant de l’intégralité des prestations sous-traitées.

Article 20 – Force majeure

SdV ne pourra pas engager sa responsabilité si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, tremblement de terre, feu, explosions, intervention des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication, perturbation des serveurs informatiques.

Article 21 – Résiliation

Le présent Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

Si l’une des parties manque gravement à une de ses obligations contractuelles substantielles et ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’autre partie d’un tel manquement ;

En cas de non-paiement des mensualités par le CLIENT,

Dès la résiliation du présent Contrat pour quelle que cause que ce soit, le CLIENT devra immédiatement cesser d’utiliser la Solution et payer toutes sommes dues à SdV.

Les montants dus par le CLIENT correspondront au total des mensualités restants dues jusqu’à l’échéance contractuelle.

La Partie ayant subi le manquement sera autorisée, après mise en demeure notifiant le manquement en cause et envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à la Partie défaillante et restée sans effet ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à résilier les présentes conditions générales par simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

La cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit s’effectuera sans préjudice des stipulations relatives à la cession des droits de propriété intellectuelle, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Article 22 – Assistance post-résiliation – Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, et compte tenu du fait que SdV a le contrôle de la Plateforme d’hébergement, SdV s’engage à assurer, dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la demande du CLIENT, une réversibilité sur le plan technique, des données sauvegardées et de la totalité des éléments dont il dispose afin de permettre au CLIENT ou à un tiers librement choisi par lui, de reprendre les données dont le CLIENT est propriétaire dans les meilleures conditions afin que la phase de réversibilité n’entraine aucune rupture de la Solution et n’entraine aucun dommage pour le CLIENT.

La réversibilité se fait par la mise à disposition des données du CLIENT, à charge pour ce dernier de réaliser les opérations d’exportations.

SdV peut fournir une prestation de réversibilité par l’exportation des données. Si tel est le cas cette prestation fera l’objet d’un devis.

L’exportation des fichiers, données, documentation n’est pas comprise dans le prix de la maintenance et de la fourniture de la Solution.

Article 23 – Loi applicable et juridiction

La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

En cas de litige entre les Parties relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat ou des conditions générales, les Parties s’engagent à trouver préalablement une solution amiable à leur différend. A défaut d’accord entre les Parties, le litige sera soumis aux juridictions de Strasbourg dont la compétence est reconnue expressément, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 24 – Dispositions diverses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous-titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des Parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant signé des représentants habilités des deux Parties.

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié à l’autre Partie dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l’acte ou à la dernière adresse ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la Partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa notification.

Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.

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